Valeur locative : la jurisprudence valide la décapitalisation
Tribunal de Grande Instance de Paris – 18ème Chambre 2ème Section – Jugement du 21 septembre 2018
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La jurisprudence valide la méthode hôtelière actualisée
Tribunal de Grand Instance de Nanterre – Loyers commerciaux – Jugement du 13 Novembre 2017
Le marché immobilier en 2018 : le commerce en centre-ville
Sous-commission des baux commerciaux – 30 janvier 2019 Accélération du développement des nouveaux modes de consommation consommation Développement de nouveaux concepts en centre Marché locatif : l’évolution des secteurs d’activités impacte les valeurs Marché de l’investissement : la prime au « la prime »
Le délai de report de l’accession des travaux hôteliers doit être décompté de leur achèvement.
Le régime dérogatoire de l’article L 311 – 3 du Code du Tourisme sous lequel a été codifiée la loi du 1er juillet 1964 aménage un dispositif particulier pour neutraliser les travaux financés par le locataire : · le bénéfice de ce régime est soumis à la formalité substantielle de notification préalable du projet de […]