Dans un contexte sanitaire et économique totalement inédit, la fixation du loyer de renouvellement ou de révision du bail commercial est délicate. Madame Françoise Maigné-Gaborit dresse un état des lieux des difficultés auxquelles l’expert est confronté et des pistes permettant néanmoins de déterminer la valeur locative. Article publié au BDRA par les Editions Francis Lefebvre le 26 février 2021.

« La crise sanitaire inédite contraint acteurs du marché, experts et magistrats à repenser la mise en œuvre de la méthode d’estimation des loyers hôteliers. La flexibilité de cette méthode offre la possibilité de répondre à ce besoin sans trahir ni les textes ni les réalités du marché ». Découvrez la suite de cette article dans l’AJDI n°12 – décembre 2020 p.820.

Un arrêt récent de la Cour d’Appel de Paris (Pôle 5 chambre 3 – 3 juin 2020 – RG 18/20160) pose un certain nombre de principes en matière de fixation judiciaire de loyer dans le cas d’un bail à loyer binaire en soulignant les effets de la liberté contractuelle : lorsque les parties n’ont pas fait […]

Tribunal de Grande Instance de Paris – 18ème Chambre 2ème Section – Jugement du 21 septembre 2018