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Loyer binaire et abattement sur la valeur locative

Un jugement du TGI de CRETEIL conclut à un abattement de 5% sur la fixation d’un loyer minimum garanti au titre de la structure binaire du loyer dans la droite ligne des arrêts rendus par la Cour de Cassation – 3ème chambre civile – le 3 novembre 2016 (RG n° 15/16826 et n° 15/16827 ). […]

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« DECAP’ : CHANGEMENT DE CAP »

Décapitaliser ou non ? Cette question agite chroniquement le petit monde de la propriété commerciale. Rappelons que la fixation du loyer en renouvellement des baux commerciaux fait référence à une valeur locative statutaire définie par le code de commerce, notamment sous son article L. 145-33. AJDI – N°10 Octobre 2016

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MEMENTO FRANCIS LEFEBVRE « BAUX COMMERCIAUX »

Ouvrage de référence en matière de baux commerciaux, mis à jour annuellement, réalisé en collaboration avec les Editions Francis Lefèbvre, trois Avocats spécialistes et Françoise Maigné-Gaborit VoirDernière parution 22-04-2015

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