La grille de pondération de la Charte de l’Expertise a Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière à laquelle ont adhéré 14 institutions représentatives des professionnels de l’immobilier a été révisée pour la dernière fois en octobre 2012. Elle a notamment adopté de nouvelles grilles de pondération des surfaces commerciales par format de locaux. Ces grilles […]

Plusieurs mécanismes contractuels sont possibles pour aménager le transfert au bailleur des améliorations des locaux financés par le locataire : . droit commun de l’article R 145-8 (mention « en fin de bail » ou absence de clause d’accession) : dans ce schéma les améliorations ne peuvent être prises en compte lors de la fixation […]

La conjoncture impacte sévèrement le marché locatif des commerces : difficultés d’accès au financement, attentisme des enseignes, allongement des délais de commercialisation et pression très sensible sur les prix. Le marché des artères numéro un résiste cependant à l’érosion des valeurs et enregistre des records en termes de valeurs locatives et de coûts d’implantation, à […]

Un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes a réformé un jugement selon lequel il avait été donné mission à l’expert de rechercher des références non seulement dans le centre même mais également dans des galeries marchandes du même secteur pour fixation d’un loyer en renouvellement de bail. La Cour a maintenu la position classique […]