La jurisprudence valide la méthode hôtelière actualisée
Tribunal de Grand Instance de Nanterre – Loyers commerciaux – Jugement du 13 Novembre 2017
Actualités
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Le délai de report de l’accession des travaux hôteliers doit être décompté de leur achèvement.
Le régime dérogatoire de l’article L 311 – 3 du Code du Tourisme sous lequel a été codifiée la loi du 1er juillet 1964 aménage un dispositif particulier pour neutraliser les travaux financés par le locataire : · le bénéfice de ce régime est soumis à la formalité substantielle de notification préalable du projet de […]
Loyer binaire et abattement sur la valeur locative
Un jugement du TGI de CRETEIL conclut à un abattement de 5% sur la fixation d’un loyer minimum garanti au titre de la structure binaire du loyer dans la droite ligne des arrêts rendus par la Cour de Cassation – 3ème chambre civile – le 3 novembre 2016 (RG n° 15/16826 et n° 15/16827 ). […]
La nouvelle grille de pondération des surfaces commerciales
Les quatorze institutions représentatives des professionnels de l’immobilier signataires de la Charte de l’Expertise en Évaluation immobilière ont adopté une nouvelle grille de pondération uniforme des surfaces commerciales qui entrera en vigueur le 1er juillet 2015. Elle distingue en centre-ville entre boutiques jusqu’à 600 m² (toutes surfaces confondues), moyennes surfaces de 600 à 3 000 […]