Loyer binaire et abattement sur la valeur locative

Un jugement du TGI de CRETEIL conclut à un abattement de 5% sur la fixation d’un loyer minimum garanti au titre de la structure binaire du loyer dans la droite ligne des arrêts rendus par la Cour de Cassation – 3ème chambre civile – le 3 novembre 2016 (RG n° 15/16826 et n° 15/16827 ). Ce jugement écarte également la prise en compte de la décapitalisation d’un droit d’entrée s’écartant en cela de la position de la Cour d’Appel de Paris qui rejetait la décapitalisation des coûts en capital non perçus par le bailleur et validait implicitement celle des droits d’entrée.